ART. 17	N°195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Rejeté
AMENDEMENT N°195
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Laernoes, Mme Catherine Hervieu, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Ozenne, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, Mme Sebaihi, Mme Sas, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 17
À la première phrase del’alinéa 4, substituer aux mots : 
« articles L. 112‑1 àL. 112‑3 » 
les mots : 
« 1°, 2° et 6° del’article L. 112‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à restreindrele champ d’application de l’obligation de déclaration préalable auxseules catégories d’œuvres susceptibles de contenir desinformations relatives aux activités des services derenseignement.
Le texte actuel renvoie à l’ensemble des œuvres de l’esprit ausens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de lapropriété intellectuelle, ce qui est excessivement large. L’articleL. 112-1 couvre toutes les œuvres sans distinction de genre ni dedestination, tandis que L. 112-3, relatif aux traductions et basesde données, est sans lien avec l’objet du dispositif.
Seules trois catégories de l’article L. 112-2 présentent un lienpertinent : les écrits littéraires et scientifiques (1°), lesconférences et allocutions (2°), et les œuvres audiovisuelles commeles documentaires (6°). Le présent amendement limite le renvoi àces seules catégories.