ART. 17	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Rejeté
AMENDEMENT N°199
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Voynet, M. Thierry, M. Tavernier, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 17
À la deuxième phrase del’alinéa 4, substituer au mot : 
« dix »
le mot : 
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à ramener dedix à cinq ans la durée pendant laquelle l’obligation dedéclaration préalable continue de s’appliquer à un agent après lacessation de ses fonctions.
La durée de dix ans retenue par le texte apparaît excessive auregard des impératifs de protection des secrets opérationnels quila justifient. 
D’une part, les outils technologiques et les méthodes decybersécurité évoluent si vite qu’une information datant de cinqans est, dans la plupart des cas, déjà obsolète. Elle ne présenteplus aucun risque pour les opérations actuelles du service.
D’autre part, ce délai de dix ans impose un silence bien pluslong que ce qui est nécessaire pour protéger la sécurité nationale.Il paralyse inutilement la liberté d’expression des anciens agents,alors même que le contexte géopolitique ou technique a totalementchangé. 
La disposition introduite en commission, selon laquelle « il esttenu compte des effets de l’écoulement du temps » lorsque leséléments sont anciens ou que l’agent n’est plus en fonction, nesaurait y remédier. Cette notion d’une imprécision juridiquemanifeste ne définit ni seuil, ni critère, ni modalitéd’appréciation, laissant au ministre une marge discrétionnairetotale sans garantie pour l’ancien agent. Elle ne satisfait pas auxexigences de sécurité juridique et de prévisibilité de lanorme.