APRÈS ART. 2	N°232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
AMENDEMENT N°232
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le montant des ressourcesextrabudgétaires fait l’objet d’une communication annuellespécifique au Parlement avant le 1er octobre dechaque année.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La Franceinsoumise vise à clarifier l’emploi ou non des ressourcesextrabudgétaires dans le du budget des armées.
L ’article 4 de la loi deprogrammation militaire (LPM) précise qu’elles comprennent« notamment le retour de l’intégralité du produit des cessionsimmobilières du ministère de la défense », et les estime à unmontant total de 5,8 milliards d’euros pour la période2024‑2030.
Dans leur rapport d’information surl’application de la loi de programmation militaire, le président dela commission de la défense et des forces armées Jean-MichelJacques, et les rapporteurs MM. Chenevard et Saint-Pasteur,notaient que « lors de l’audition de la direction desterritoires, de l’immobilier et de l’environnement (DTIE) duministère des Armées, il a été indiqué que les ressourcesextrabudgétaires, issues de cessions immobilières, n’avaient pasencore été mises à disposition pour 2025, et que« l’activation ou non de l’article 4 était une décisionrelevant du ministère ».
Le projet annuel de performance(PAP) 2026 précise toutefois qu’une partie des ressources duService de santé des armées (SSA) est issue de ressourcesextrabudgétaires constituées principalement de remboursements autitre des activités de soin réalisées par le SSA. Leur montant -175millions d’euros- est cependant inférieur aux prévisions de la LPMpour l’année 2026- 899 millions d’euros.
L’actualisation proposée ne traitepas explicitement de l’utilisation ou non des ressourcesextrabudgétaires ; cet amendement vise à lever cette ambiguïtéet permettre une meilleure information du Parlement, en amont desdébats budgétaires.