ART. 21	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
___________________________________________________________________
ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Buffet
------------
ARTICLE 21
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 56 par lesmots :
« , qui doit être proportionnée à la connaissanceactuelle de la menace. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque sa durée excède deux mois, l’état d’alerte de sécuriténationale doit être prorogé par la loi, qui doit alors en fixer ladurée. Compte tenu de la sensibilité de cet état au regard deslibertés publiques, il importe que cette durée n’excède pas lamenace qui a rendu nécessaire l’état d’alerte.
Dans son avis n° 410563, le Conseil d’État avait bienidentifié que la levée de l’état d’alerte était un point sensible,et il invitait le Gouvernement à compléter les dispositionsorganisant cette sortie. Pour assurer la solidité constitutionnelledu dispositif, cet amendement propose de préciser que la loi, enfixant la durée de l’état d’alerte, doit prendre en compte laconnaissance actuelle de la menace.