ART. 8	N°244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
AMENDEMENT N°244
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 21, insérerl’alinéa suivant :
« Sans préjudice del’application du troisième alinéa du présent article, descommissaires du Gouvernement placés auprès d’entreprises ayantconclu un marché de défense ou de sécurité avec l’État sontauditionnés chaque année par les commissions de la défense et desaffaires étrangères de l’Assemblée nationale et duSénat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La Franceinsoumise vise à consacrer le principe de l’audition par leParlement des commissaires du gouvernement placés auprèsd’entreprises de la défense.
Les commissaires du gouvernement ont une connaissance fine desentreprises auprès desquelles ils sont placés. Leur auditionrégulière par les commissaires à la défense de l’Assembléenationale et du Sénat permettrait d’éclairer utilement leurstravaux relatifs aux questions industrielles, qui sont au cœur despolitiques de défense.
La mauvaise information de la représentation nationale quant à lasituation des entreprises du secteur de la défense, à l’exécutiondes contrats et aux préoccupations des industriels nuit à sacapacité à prendre des choix en pleine connaissance de cause,malgré l’importance des arbitrages à trancher.
Les parlementaires doivent pourtant être capables de se prononcersur les grandes orientations capacitaires des armées ; s’il s’étaitdonné la peine de l’écouter, le gouvernement aurait peut-être puéviter les fiascos annoncés des programmes SCAF et du MGCS.
L’audition régulière de commissaires du gouvernement pourrait ainsicontribuer à leur bonne information.