ART. 23	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 23
I. – À l’alinéa 18,supprimer les mots : 
« chaque année ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou confirment, aprèsvérification, l’exactitude de ces informations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel article L. 113-7 du code du service nationalprévoit que les Français déclarent chaque année à l’administrationchargée du service national tout changement relatif auxinformations transmises lors du recensement ou confirment, aprèsvérification, l’exactitude de ces informations – il s’agit de leurétat civil, des informations permettant de les contacter ainsi quedes données relatives à leur situation familiale, scolaire,universitaire et professionnelle et à leurs compétencesattestées.
Cet article impose une procédure annuelle, même lorsqu’il n’y apas de changement, contrairement aux obligations prévues àl’article L. 113-7 actuel. Si la déclaration des modificationsne garantit certes pas une exactitude des données aussi précisequ’une déclaration annuelle, il n’est pas certain que cet avantagevaille le coût et les charges administratives impliquées par unevérification annuelle.
Dans un esprit de simplification, d’économie et de diminutiondes démarches administratives, il est proposé de revenir à unrégime déclaratoire, comme cela se passe pour le changement desituation électorale – charge à l’État de tenir informés lescitoyens de la nécessité de mettre à jour leurs informations.