APRÈS ART. 21	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
AMENDEMENT N°250
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Les produits de santé acquis pourla constitution des stocks stratégiques de l’État face aux menacesnucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques relevant de lasécurité nationale sanitaire, s’inscrivent au sein d’une stratégieclairement établie entre l’État et les partenaires industriels quise traduit par une feuille de route révisée annuellement au seind’un comité regroupant les acteurs concernés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France et l’UE font face à une recrudescence des menacesNucléaires, Radiologiques, Biologiques et Chimiques (NRBC)d’origine terroriste ou géostratégique depuis deux décennies,amenant les autorités à adapter notre doctrine et les plansnationaux pour répondre aux besoins de la France, l’UE etl’OTAN. 
Alors que l’UE a impulsé une réelle volonté de se renforcer surle plan capacitaire, à l’image la Stratégie en matière depréparation pour prévenir et réagir aux menaces et crisesémergentes (« EU Preparedness Union Strategy) lancée en mars2025 pour renforcer la capacité de l’Europe à prévenir les menacesémergentes et à y répondre, les enjeux de réarmement sanitaire enFrance restent quasiment absents de la 6e LPM, des revuesstratégiques et des lois de finances. Pourtant, le pilier santé estdevenu le pilier le plus exposé de la chaîne de « DéfenseNRBC », comme l’établit le rapport des députés Bureau-Bonnardet Chassaigne de février 2022. 
Les politiques budgétaires freinant la montée en puissance ducapacitaire de la France en contre-mesures médicales (CMM) NRBC,nos forces et unités dédiées à la riposte et à la protection civilesont de facto vulnérables et limitées pour agir – alors que notrepays dispose d’atouts et même d’un leadership dans le NRBC,notamment pharmaceutique. L’ambition stratégique du Service desanté des Armées (SSA) 2030 priorise le risque NRBC, mais la 6e LPMne couvre pas ses besoins en investissements, alors même quel’actualisation 2025 de la Revue Nationale Stratégique de 2022marque un tournant majeur dans la priorisation de la réponse auxmenaces NRBC par l’Etat.
Décidée depuis la doctrine stratégique du SGDSN de 2009, lareconstitution d’un arsenal de contre-mesures est prise dans unétau budgétaire très contraint pour les principaux opérateurs de la« Sécurité nationale sanitaire », à savoir le SSA et lesdifférentes directions ministérielles chargées de la gestion descrises. 
Cet amendement d’appel vise ainsi à ce que la Sécurité nationalesanitaire, face aux menaces NRBC, requiert un cadre stratégique etbudgétaire pluriannuel et une « arsenalisation » del’industrie pharmaceutique analogue à celle prévalant dansl’industrie de défense.