ART. 17	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
AMENDEMENT N°272
présenté par
M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 6 par lestrois phrases suivantes : 
« Cette décision est priseaprès avoir saisi pour avis la Commission nationale de contrôle destechniques de renseignement. Si le ministre s’oppose à lacommunication de l’œuvre malgré un avis favorable à sa diffusion dela commission, le Conseil d’État est immédiatement saisi par leprésident de la commission ou, à défaut, par l’un des membres de lacommission parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° del’article L. 831‑1 du présent code. La formationspécialisée mentionnée à l’article L. 773‑2 du code dejustice administrative, le président de la formation restreintementionnée au même article L. 773‑2 ou le membre qu’ildélègue statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter decette saisine. La communication de l’œuvre ne peut être effectuéeavant que le Conseil d’État ait statué. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 du projet de loi confère aux membres dugouvernement la possibilité de censurer toute œuvre produite par unagent ou ex-agent des services de renseignement de façondiscrétionnaire.
La multiplication des œuvres de l’esprit produites par d’anciensagents des services de renseignement est certes susceptible deconstituer une atteinte à la sécurité de l’État et au secretopérationnel. Toutefois, la possibilité pour l’exécutif de mettreen œuvre de façon discrétionnaire des mesures de censure doit êtrestrictement encadrée.
Le présent amendement vise ainsi à réduire le caractèrearbitraire de ce dispositif et de mieux garantir le droit àl’information du public. De façon similaire à la mise en œuvre ducontrôle parlementaire des techniques de renseignement, il prévoitque la Commission nationale de contrôle des techniques derenseignement rende un avis concernant la diffusion de l’œuvre del’esprit concernée. Si le ministre s’oppose, contre l’avis de laCNCTR, à la communication de l’œuvre, la commission doit saisir leConseil d’État.
Avec cet amendement, les signataires proposent un cheminéquilibré entre contrôle accru des œuvres susceptibles deconstituer une atteinte à la sécurité nationale et garantiesdémocratiques. La décision relève de l’exécutif, mais l’avis de laCNCTR et la possibilité de saisir le juge administratif constituentdes garde-fous contre une mise en œuvre systématique etattentatoire aux principes républicains de l’article 17.