ART. 8	N°278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
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AMENDEMENT N°278
présenté par
M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre les investissements prévus lors del’acquisition d’une société susceptible de répondre dans la duréeaux besoins de l’État en matière de défense. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 L’encadrement des pratiques des personnes privéespossédant des sociétés et sites de production stratégiques estrenforcé par l’article 8. 
Toutefois, l’exemple de la Fonderie de Bretagne démontre quel’absence de mise en œuvre d’investissements promis lors del’acquisition d’une société est capable de fragiliser durablementun outil industriel performant, notamment en paralysant son pivotvers des activités de défense et en dégradant la qualité de sondialogue social et la confiance de ses salariés.
Le présent amendement vise donc à étendre le périmètre del’article afin qu’il puisse contribuer au contrôle de la mise enœuvre des investissements prévus lors de l’acquisition d’unesociété susceptible de garantir sa capacité à répondre dans ladurée aux besoins de l’État en matière de défense.