ART. PREMIER	N°279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Rejeté
AMENDEMENT N°279
présenté par
M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« La pérennité de sites industriels performants pouvantcontribuer à l’effort de défense, notamment en matière de défense,doit être défendue par l’État. La mise sous tutelle provisoire, parexemple par une nationalisation temporaire, peut être mise enœuvre, notamment face à des comportements de nature spéculative oude prédation financière portant atteinte à la souverainetéindustrielle de la France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli vise à souligner le besoin pourl’État d’être à l’initiative lorsque des actifs industriels sontmis en danger par l’absence de pilotage, d’investissements et dedialogue social de leurs propriétaires. Face au risque de pratiquesde spéculation et de prédation financière, illustrées par le cas dela Fonderie de Bretagne et du groupe Europlasma, la mise soustutelle provisoire, par exemple par une nationalisation temporaire,est un outil légitime qui doit être étudié.