ART. PREMIER	N°283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Rejeté
AMENDEMENT N°283
présenté par
M. Monnier, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 12, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Les exercices de préparationà la haute intensité exposent le militaire à un risque accru demort ou de blessure. Dès lors, la Nation s’engage à octroyer unemeilleure reconnaissance du sacrifice consenti quand celui-cirésulte d’un exercice, d’un entrainement ou d’une préparationexécuté sur ordre et présentant une dangerositéparticulière. 
« Dans cette perspective, ilest fixé comme objectifau 1er janvier 2027, d’attribuer lamention « Mort pour le service de la Nation » à toutmilitaire qui trouve la mort dans ces conditions et d’octroyer lesmesures de protection qui y sont attachées, à leursayants droits et au conjoint survivant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous demandons au Gouvernement demieux reconnaître le sacrifice des militaires qui décèdent paraccident, pendant un entraînement ou un exercice de hauteintensité, dès lors qu’il présentait une dangerositéparticulière.
L’état militaire est au fondement même de notre résilience. Ilexige de la part de celui qui s’engage dans les armées, esprit desacrifice (pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême), discipline,disponibilité et loyalisme. Mais en retour, l’engagement dumilitaire mérite la juste reconnaissance de toute laNation. 
Ces militaires évoluaient dans des conditions très proches de laguerre réelle et exerçaient des missions de préparation qui lesexposaient à la mort ou à la blessure. Dès lors, la mort de cesserviteurs de la France mérite mieux que la mentionlaconique « Mort en service », mention qui ne reconnaît ni laspécificité de leur engagement ni ne protège suffisamment leurfamille. L’attribution de la mention “Mort pour le service de laNation” ouvrirait ainsi l’accès à une pension de réversion à tauxplein pour le conjoint survivant et au statut de pupille de lanation pour les ayants droit.