ART. 23	N°300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
AMENDEMENT N°300
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 23
Supprimer les alinéas 17 et 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La Franceinsoumise vise à supprimer l’obligation annuelle de recensementprévue par cet article, pour tous les Français et jusqu’à l’âge de50 ans.
La loi prévoit actuellement que tous les Français doivent tenirinformée l’administration du service national de tout changementprofessionnel ou de domicile, et ce jusqu’à 25 ans. Dans les faits,cette obligation n’est que peu voire pas suivie.
L’article 23 de ce projet de loi (PJL) double toutefois le maintiende l’âge d’actualisation de ces données, et l’assortit d’uneobligation de les confirmer tous les ans.
L’argument présenté par l’étude d’impact est la nécessité depouvoir mobiliser effectivement des citoyens en cas de mise engarde ou de réquisition (deux régimes d’exception en cas de crisegrave), qui supposerait que les armées aient accès à des données àjour sur les compétences et qualifications professionnelles desFrançais.
Les moyens de sa mise en place restent inconnus : pourquoi créerune administration spécifique parallèle à -par exemple-celle desimpôts qui a déjà accès à de telles données ? Surtout, ce PJLentend créer un nouveau régime d’exception, qui permettraprécisément de mobiliser, en cas de besoin, les réservistes,employés des opérateurs d’importance vitale, marins, secouristeset, si nécessaire, simples citoyens. Nul besoin pour cela de mettreen place un recensement annuel intrusif et dont la fiabilité et lasécurité restent à démontrer.