ART. 17	N°307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Rejeté
AMENDEMENT N°307
présenté par
M. Iordanoff
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces facultés s’exercent sans préjudice du droit pour lapersonne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 861-3 duprésent code ou à l’article 6 de la  loi n° 2016-1691du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à lalutte contre la corruption et à la modernisation de la vieéconomique de transmettre aux autorités compétente des informationsdans les conditions de l’article L. 861-3 précité ou de les rendrepubliques dans les conditions de l’article 8 de la loiprécitée. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise àexclure la possibilité, pour la ministre, de demander lamodification ou de s’opposer à la communication des œuvres ayantpour objet la divulgation d’informations portant sur un crime, undélit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ainsi quesur une violation ou une tentative de dissimulation d’une violationd’un engagement international, du droit de l’Union européenne, dontl’agent d’un service spécialisé de renseignement aurait euconnaissance.
Une telle précision est nécessaire afin de garantir uneprotection effective des lanceurs d’alerte. En l’état du texte, leministre pourrait interdire de communiquer des informationsrelevant pourtant d’un intérêt public majeur. Une tellepossibilité est de nature à engendrer une atteintedisproportionnée au droit à l’information. Le présentamendement vise donc à limiter les pouvoirs du ministre en tellehypothèse.
La nécessité de protéger les lanceurs d’alerte dans le champ durenseignement a d’ailleurs déjà été reconnue par le législateur.Lors de l’examen de la loi relative au renseignement de 2015, lerapporteur soulignait ainsi que « l’affaire Snowden a démontréla nécessité de créer les conditions pour que des agentspuissent  dénoncer des abus commis par les services derenseignement ». Le présent amendement s’inscrit dans cettecontinuité.