ART. 18	N°311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Rejeté
AMENDEMENT N°311
présenté par
M. Iordanoff, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Catherine Hervieu, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, Mme Sebaihi, M. Ruffin, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Regol, M. Thierry, M. Roumégas, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Ozenne, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Laernoes, Mme Voynet et M. Tavernier
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« , 4° et 6° »
les mots : 
« et 4° ». 
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 2, substituer aux mots : 
« , des menaces pour ladéfense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relativesà la criminalité organisée et à la délinquance organisée portantsur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’ellesconcernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et deproduits explosifs, l’importation et l’exportation de cesmarchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel duproduit, des revenus et des choses provenant de cesinfractions. »
les mots : 
« et des menaces pour ladéfense nationale. ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 26, substituer aux mots : 
« , 4° et 6° »
les mots : 
« et 4° ». 
IV. – En conséquence, àl’alinéa 36, substituer aux mots : 
« , des menaces pour ladéfense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relativesà la criminalité organisée et à la délinquance organisée portantsur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’ellesconcernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et deproduits explosifs, l’importation et l’exportation de cesmarchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel duproduit, des revenus et des choses provenant de cesinfractions »
les mots : 
« et des menaces pour ladéfense nationale ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise àlimiter le champ d’application des traitements automatisés portantsur les adresses complètes de ressources utilisées sur internet auxseules finalités relatives aux ingérences étrangères, à la défensenationale et à la prévention du terrorisme.
En l’état du texte, le dispositif est étendu à la lutte contrela criminalité organisée et la délinquance organisée. La présenteproposition de loi, relative à la programmation militaire, doitdemeurer strictement cantonnée à son objet. Elle ne sauraitconstituer le vecteur d’un élargissement du champ des techniques derenseignement à des finalités sans lien direct avec la défensenationale, élargissement d’ailleurs abandonné par le Gouvernementlui-même à compter de 2029.
Le présent amendement vise ainsi à recentrer le dispositif surses finalités initiales.