ART. 18	N°312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Rejeté
AMENDEMENT N°312
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Roumégas, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 18
À l’alinéa 6, substituer au mot : 
« rapport »
les mots : 
« lien direct ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise àencadrer plus strictement les conditions dans lesquelles certainesadresses complètes de ressources utilisées sur internet (URL)peuvent être intégrées aux traitements automatisés de détection. Enl’état, le texte autorise le traitement des URL pour lesquelles ilexisterait un simple « rapport » avec des ingérence oudes menaces.
Afin de mieux encadrer le recours aux traitements automatisés,le présent amendement substitue donc à cette formulation uncritère fondé sur l’existence d’un « lien direct » avecles ingérences ou menaces redoutées.
Cette formulation est par ailleurs davantage fidèle à l’étuded’impact qui indique que « cette catégorie correspond à desURL donnant accès à des données en lien direct avec ces finalités,par exemple, les pages du site internet d’un groupe terroriste oule lien de téléchargement de documents édités par cegroupe ».