ART. 18	N°313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Rejeté
AMENDEMENT N°313
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Roumégas, Mme Regol, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Ozenne, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Garin, M. Fournier, M. Davi, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Sas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et M. Lucas-Lundy
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ARTICLE 18
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« raisons sérieuses de penser qu’elles sont utilisées à desfins d’ingérence ou de menace »
les mots :
« éléments objectifs et circonstanciés permettant d’établirun lien avec les ingérences ou menaces ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à encadrerplus strictement les conditions dans lesquelles certaines adressescomplètes de ressources utilisées sur internet (URL) peuvent êtreintégrées aux traitements automatisés de détection. En l’état dutexte, le traitement des URL pour lesquelles il existerait des« raisons sérieuses de penser » qu’elles sont utilisées àdes fins d’ingérence ou de menace laisse une large marged’appréciation aux services de renseignement.
Une telle rédaction est susceptible de conduire à l’inclusion dedonnées sur la base de simples soupçons, dès lors qu’ellen’exige aucun éléments objectif, et risque par conséquentd’entraîner une collecte excessive de données de sorte à porter uneatteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
Le présent amendement substitue donc à cette formulation uncritère fondé sur l’existence d’« éléments objectifs etcirconstanciés permettant d’établir un lien » avec lesingérences ou menaces.
Cette formulation est par ailleurs plus fidèle à l’étuded’impact qui indique que cette catégorie correspond par exemple àdes URL « d’un groupe de discussion identifié, hébergépar un site internet anodin mais dont il est établiqu’il estutilisé par des terroristes » ou encore « les pages derésultats d’un moteur de recherche requêté sur la base de mots clésexplicitement rattachables aux finalités ».