ART. 18	N°314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Rejeté
AMENDEMENT N°314
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Biteau, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 18
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimerl’alinéa 8, qui autorise d’inclure, dans les traitementsautomatisés de surveillance, des adresses complètes de ressourcesutilisées sur internet (URL) « présentant des caractéristiquestechniques de nature à révéler des ingérences oumenaces ». 
Une telle rédaction apparaît particulièrement large. Elles’inscrit dans la continuité d’un dispositif déjà censuré par leConseil constitutionnel dans la décisiondu 12 juin 2025, au motif qu’il permettait detraiter de manière générale et indifférenciée l’ensemble desdonnées transitant par les réseaux des opérateurs de communicationsélectroniques.
La notion d’URL présentant des « caractéristiquestechniques de nature à révéler des ingérences ou menaces »fait en effet peser un risque analogue de surveillance généralisée.Dans son étude d’impact, le Gouvernement précise que cettecatégorie vise des URL dont les caractéristiques seraient propres àdes modes opératoires utilisés dans le cadre de cyberattaques.Concrètement, cela pourrait recouvrir des requêtes consistant àaccéder à des interfaces d’administration ou de connexion, àmanipuler des paramètres dans une URL ou encore à solliciter desressources techniques sensibles. Toutefois, le texte ne définit pasprécisément les caractéristiques en cause. 
Par ailleurs, ce n’est pas tant l’utilisation isolée d’une URLprésentant certaines caractéristiques techniques qui permet decaractériser une activité malveillante, mais leur utilisationrépétée ou automatisée dans un contexte particulier. En l’absencede prise en compte de ces éléments de contexte, le dispositifrepose sur des indices techniques insuffisamment discriminants.
Ainsi, le seul fait qu’une URL présente des similitudes avec desformats utilisés dans le cadre de cyberattaques ne permet pas d’endéduire qu’elle est effectivement utilisée à de telles fins, pasplus que toutes les personnes disposant de gants et d’un tournevisne sauraient être présumées cambrioleurs.
Enfin, la rédaction retenue soulève des interrogations quant àson champ réel. Elle pourrait notamment englober des URL composéesde suites aléatoires de chiffres et de lettres, qui peuvent certesêtre utilisées pour dissimuler certaines activités, mais quiconstituent également un standard technique courant pour sécuriserles accès (liens de réinitialisation de mot de passe, accès privés,etc.).
Dans ces conditions, l’alinéa 8 apparaît insuffisammentprécis et susceptible de conduire à une collecte excessive dedonnées. Il convient donc de le supprimer.