ART. 18	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Rejeté
AMENDEMENT N°317
présenté par
M. Iordanoff, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 18
À l’alinéa 24, substituer à l’année : 
« 2029 »
l’année : 
« 2028 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à réduire ladurée de l’expérimentation prévue par le projet de loi.
En effet, le II de l’article 6 de la Loi n° 2024‑850 du 25juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France,abrogé par le présent article, avait fixé un cadre expérimentalcourant jusqu’en 2028. Ce délai traduisait la volonté d’encadrerdans le temps le recours à des techniques de renseignementparticulièrement intrusives et d’en permettre une évaluation.