APRÈS ART. 34	N°319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
AMENDEMENT N°319
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement unrapport détaillant les conditions techniques de mise en œuvre destraitements automatisés mentionnés au présent article.
Ce rapport précisenotamment :
1° Les modalités de collecteet d’acheminement des données vers le service mentionné au IVde l’article L. 851‑3 du code de la sécuritéintérieure ;
2° Les volumes de donnéesconcernés par ces traitements ;
3° Les garanties techniquesmises en œuvre afin de limiter la collecte aux seules donnéesstrictement nécessaires à la finalité poursuivie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renforcerl’information du Parlement sur les conditions techniques de mise enœuvre des traitements automatisés prévus àl’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure.
Dans son rapport d’activité pour 2024, la Commission nationalede contrôle des techniques de renseignement rappelle que le choixd’une architecture centralisée, reposant sur l’acheminement desdonnées de connexion vers un service du Premier ministre, résultede l’abandon d’un dispositif initialement envisagé de déploiementde sondes directement sur les réseaux des opérateurs. Elle souligneque cette centralisation constitue un garde-fou techniqueessentiel, permettant d’éviter tout accès direct des services derenseignement aux données analysées et de garantir l’étanchéité dudispositif.
Toutefois, en l’état des informations, les conditions concrètesde mise en œuvre de cette architecture centralisée demeurent peucompréhensibles. En particulier, le Parlement ne dispose d’aucuneinformation précise sur les modalités de collecte et d’acheminementdes données, sur le niveau d’intervention dans les réseaux desopérateurs auquel s’opère la duplication des flux, ni sur lesvolumes de données effectivement concernés par ces traitements.
Or, ces éléments sont déterminants pour apprécier la portéeréelle du dispositif.