ART. 19	N°321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Rejeté
AMENDEMENT N°321
présenté par
M. Iordanoff, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 19
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par lesmots : 
« , après une procédure contradictoire, de la décisionprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à instaurerune procédure contradictoire préalable à l’inscription sur la listedes personnes soumises au dispositif.
En l’état du texte, l’inscription sur cette liste intervientsans que les personnes concernées ne soient mises à même de fairevaloir leurs observations, alors même qu’elle entraînel’application d’obligations et de restrictions particulièrementcontraignantes.
Cet amendement permet donc aux personnes concernées deprésenter leurs observations préalablement à leur inscription et dedisposer d’un moyen effectif de contestation distinct du seulrecours juridictionnel a posteriori.