ART. 13	N°325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
AMENDEMENT N°325
présenté par
M. Chenevard et M. Thiériot
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ARTICLE 13
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« 7° Au 2° du IV del’article L. 5211‑3, les mots : « distribuéspar les établissements de ravitaillement sanitaire du service desanté des armées » sont remplacés par les mots :« distribués par toute entité du service de santé desarmées » ; 
« 8° Au 2° du IV del’article L. 5221‑3, les mots : « distribuéspar les établissements de ravitaillement sanitaire du service desanté des armées » sont remplacés par les mots :« distribués par toute entité du service de santé desarmées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositionsrelatives à la distribution des dispositifs médicaux et dispositifsmédicaux de diagnostic in vitro avec les modifications apportées àl’article L. 3135-1.
La nouvelle rédaction de l’article L. 3135-1 élargit en effetles possibilités de distribution de médicaments par toute entité duservice de santé des armées, qui ne peut être effectuéeactuellement que par les seuls établissements de ravitaillementsanitaire du service de santé des armées.
Il convient donc de modifier les articles L. 5211-3 et L. 5221-3du code de la santé publique par cohérence avec les dispositions del’article L. 3135-1 du code de la santé publique.