ART. 17	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Houlié, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« III bis. – Les dispositions du présentarticle s’appliquent également à l’agent visé au I du mêmearticle qui est le sujet principal d’une œuvre de l’esprit àlaquelle il a collaboré sans en être directementl’auteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à étendre la portée du présentarticle aux agents qui ne seraient pas eux-mêmes les auteurs d’uneoeuvre évoquant de tels éléments mais en seraient le sujetprincipal en ayant collaboré à son écriture. Cela peut être lecas de récits biographiques rédigés par un tiers sous formed’entretiens par exemple.
Afin de conserver laproportionnalité nécessaire aux atteintes portées par cet article àla liberté d’expression, l’amendement précise bien que l’agent doitavoir collaboré à la rédaction de cette oeuvre, il ne saurait êtreassujetti à ces dispositions autrement. De même il doit en être lesujet principal, afin que ne soient pas assujettis à cesdispositions des agents qui ne seraient que marginalement citésdans une oeuvre portant plus largement sur une opération oul’histoire d’un service par exemple. 
Tel est l’objet du présentamendement.