APRÈS ART. 10	N°336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
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AMENDEMENT N°336
présenté par
M. Rancoule, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 1113‑1 ducode de la commande publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les dispositions du présentarticle sont également applicables aux marchés passés par l’État oul’un de ses établissements publics et portant sur des matériels,équipements ou systèmes destinés à la sécurité civile, lorsque cesmarchés concernent des équipements présentant une dualité d’usageavec les besoins de la défense nationale ou lorsqu’ils sont passésdans le cadre d’une situation de crise nécessitant une coordinationentre les forces armées et les services de sécurité civile,notamment en application des plans de défense et de sécuriténationale. La liste des catégories de matériels concernés est fixéepar décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du régimesimplifié aux marchés de sécurité civile à dualité d’usagedéfense.
Le régime dérogatoire de la commande publique applicable auxmarchés de défense et de sécurité permet aujourd’hui à l’État depasser des marchés selon des procédures simplifiées adaptées auximpératifs de souveraineté et de sécurité nationale. Or, un nombrecroissant d’équipements et de systèmes présente une dualité d’usageentre défense nationale et sécurité civile (comme les véhiculesd’intervention,  les drone de surveillance et d’interventionou encore les  matériels NRBC). 
En réponse à une question au gouvernement sur la prévention desincendies le 28 avril dernier, le ministre de l’Intérieur, MonsieurLaurent Nunez, déclarait que malgré les nombreuses innovations enmatière de sécurité civile et l’intérêt qu’elles représentaient, ily avait “des règles de commande publique qu’il nous fautrespecter”. 
En cohérence, l’application du régime dérogatoire de la commandepublique à ces marchés à dualité d’usage permettrait d’accélérerles acquisitions d’équipements de sécurité civile présentant unintérêt pour la défense nationale et de simplifier les procéduresd’achat en situation de crise.