ART. 19	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Houlié, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 19
Supprimer les alinéas 23 à 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer la disposition excluantles activités réalisées au bénéfice d’États ou d’entrepriseseuropéennes ou de l’AELE des obligations de l’article. 
En effet, plusieurs États membresde l’Union européenne ont indiqué réviser leur posture en matièrede développement d’armes non-conventionnelles dans le contexte dela guerre en Ukraine et de la menace d’une invasion ou d’opérationsasymétriques menées par la Russie sur leur territoire. 
C’est par exemple de cas de laPologne. Le 7 mars 2025, lors d’un discours devantle Parlement, le Premier ministre Donald Tusk a affirmé que dans lecadre d’une dissuasion renforcée vis-à-vis de la Russie,« la Pologne doit rechercher les capacités les plus avancées,y compris celles liées au nucléaire et à d’autres armes nonconventionnelles ». Ce qui inclut également certaines armes àsous-munitions ou incendiaires. La Pologne s’est ainsi déjàretirée, comme la Finlande et les trois États baltes, de laConvention sur l’interdiction des mines antipersonnel de 1997(« Convention d’Ottawa ») l’an dernier.
Dès lors et considérant la positionhistorique de la France sur la prolifération de telles armes, ycompris dans un contexte de d’évolution de notre doctrine nucléairepar la mise en place progressive de la “dissuasion avancée”, ilapparaît pertinent d’écarter de telles exceptions. 
Au regard de ces éléments et desobjectifs de la disposition, l’atteinte ainsi portée au cadrecommunautaire apparaît proportionnée.