ART. 17	N°363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°363
présenté par
M. Molac, M. Bataille, M. Favennec-Bécot, M. Bodart, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, Mme de Pélichy, M. Habib, M. Huwart, M. Mazaury, M. Naegelen, Mme Abadie-Amiel, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 17
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence,compléter la même deuxième phrase du même alinéa 4 par lesmots :
« ou, durant les dix annéessuivant la cessation des fonctions lorsque le niveau hiérarchiqueou la nature des fonctions de l’agent le justifient ».
III. – En conséquence,supprimer la dernière phrase dudit alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à moduler lecontrôle préalable des publications des anciens agents des servicesde renseignement afin d’assurer un équilibre entre préservation dusecret défense et liberté d’expression. Il prévoit que l’obligationde déclarer et de transmettre une oeuvre au ministre préalablementà sa publication s’applique jusqu’à 5 ans suivant la cessation desfonctions de l’agent, ou, par dérogation, jusqu’à dix ans pour lesagents qui ont exercé des responsabilités hiérarchiques ousensibles.