ART. 18	N°364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Non soutenu
AMENDEMENT N°364
présenté par
M. Molac, M. Bataille, M. Favennec-Bécot, M. Castellani, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, Mme de Pélichy, Mme Abadie-Amiel, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimercette nouvelle extension de la technique de l’algorithme quipoursuit une logique de traitement automatisé de masses de donnéessans aucune évaluation.
L’article 18 de ce projet de loiétend cette technique, initialement limitée au cas spécifique de lalutte contre le terrorisme, à de nouvelles finalités : criminalitéorganisée, trafic de stupéfiants, trafic d’armes. Il permetégalement de recourir aux adresses complètes (URL). Cesextensions, en dépit des censures prononcées en la matière par leConseil constitutionnel, sont de nature à portée une atteintedisproportionnée au droit au respect de la vie privée et auxlibertés individuelles. Cet amendement propose donc de supprimercette mesure.