ART. 23	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
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AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Corneloup, Mme Blin, M. Bazin et M. Juvin
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ARTICLE 23
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 36, insérerl’alinéa suivant :
« 14° bis Au mêmearticle L. 114‑6 et au même premier alinéa del’article L. 114‑8, les mots : « vingt-cinqans » sont remplacés par les mots : « trenteans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à adapter plusieurs dispositionsrelatives à la journée de mobilisation, en cohérence avecl’évolution des bornes d’âge applicables aux obligations du servicenational.
En coordination avec mon amendement précédent portant surl’article L.114-5, qui relève à trente ans l’âge limite derégularisation de la participation à la journée de mobilisation, ilprocède à une mise en cohérence des articles L.114-6 et L.114-8,qui fixent aujourd’hui à vingt-cinq ans différents seuilsd’application.
Ces dispositions conditionnent notamment, d’une part, l’accès àcertains examens et concours soumis au contrôle de l’autoritépublique et, d’autre part, les modalités de participation desFrançais établis hors de France. Elles apparaissent désormais endécalage avec les réalités des parcours contemporains, marqués parl’allongement des études, la diversification des trajectoiresprofessionnelles et une mobilité internationale accrue.
En l’état, ces limites d’âge peuvent engendrer des situations deblocage ou d’inégalité, en particulier pour des personnessouhaitant régulariser leur situation ou accéder à des concourspublics au-delà de vingt-cinq ans.
Dans un contexte où la journée de mobilisation est appelée àjouer un rôle renforcé dans la sensibilisation aux enjeux dedéfense et dans le lien entre la Nation et sa jeunesse, il imported’assurer la cohérence et la lisibilité des dispositifsexistants.
Le présent amendement vise ainsi à harmoniser les seuils d’âgeapplicables, à prévenir les ruptures de parcours et à garantir uneégalité d’accès aux obligations et aux droits qui en découlent.