ART. 8	N°406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
AMENDEMENT N°406
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 8
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre unepolitique de gestion des relations collectives du travail quipermet d’assurer la pérennité de la production et le maintien descompétences nécessaires pour garantir sa capacité à répondre dansla durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sapolitique de défense. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La Franceinsoumise vise à étendre le champ des domaines pouvant fairel’objet d’un contrôle par les commissaires du gouvernement, en yajoutant celui des relations entre employeur et salariés.
L’état du dialogue social au sein d’une entreprise est souvent unsignal faible indiquant son niveau de santé économique ; ilapparait donc important que les commissaires du gouvernementpuissent le mesurer au sein des entreprises qu’ils contrôlent. Celaest d’autant plus nécessaire qu’il impacte directement la capacitéd’une entreprise à tenir ses engagements passés avec l’État : unconflit social impacte directement la production d’une entreprise(grèves, blocages, etc) ; de même, la souffrance au travailprovoque de nombreux départs et arrêts maladie pouvant provoquerd’importantes pertes de savoir-faire et in fine affecter lacapacité d’un opérateur à exécuter les marchés de défense conclusavec l’État.