ART. 7	N°409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
AMENDEMENT N°409
présenté par
Mme Récalde, Mme Pic, M. Garot, Mme Santiago, M. Saint-Pasteur, M. Sother, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le montant et le taux derecouvrement des redevances font l’objet d’une communication auParlement par une mention dédiée dans le rapport annuel sur lesexportations d’armements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, issu desdébats en commission de la défense, vise à renforcer latransparence sur le montant et le taux de recouvrement desredevances liées aux exportations d’armements. 
Il propose d’améliorer l’information des parlementaires enassurant une communication annuelle dédiée dans le rapport sur lesexportations d’armements. 
Cette mesure permet de vérifier l’efficacité du dispositif,ainsi que l’application systématique des sanctions et des mesuresde recouvrement associées. 
Puisque le produit de cette redevance est intégralement affectéau budget de la défense, il s’agit d’un enjeu essentiel detransparence, afin que les parlementaires disposent d’une visioncomplète et éclairée des ressources budgétaires lors des votesconcernant la mission « défense ».