ART. 23	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Corneloup, Mme Blin, M. Bazin et M. Juvin
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 37, insérerl’alinéa suivant :
« 15° bis Au mêmearticle L. 114‑9, les mots : « vingt-cinqans » sont remplacés par les mots : « trenteans ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à porter de vingt-cinq à trente ansl’âge limite applicable aux Français majeurs non recensés,convoqués à la journée de mobilisation à la suite de la découvertede leur omission.
En coordination avec les amendements que j’ai précédemmentdéposés, notamment ceux relatifs aux articles L.114-5 à L.114-8,cette modification poursuit un objectif de cohérence d’ensemble desseuils d’âge applicables aux obligations du service national.
En l’état du droit, la limite fixée à vingt-cinq ans restreintla possibilité pour certains Français de régulariser pleinementleur situation, alors même que les parcours de vie se caractérisentaujourd’hui par une plus grande diversité et une temporalité moinslinéaire. Cette contrainte peut conduire à exclure du dispositifdes personnes pourtant disposées à se conformer à leursobligations.
La convocation à la journée de mobilisation dans un délai de sixmois suivant la constatation de l’omission constitue un levierefficace de régularisation. Encore faut-il que le cadre juridiquepermette d’en faire bénéficier l’ensemble des personnes concernées,y compris au-delà de vingt-cinq ans.
Le relèvement à trente ans de cette limite d’âge permet ainsid’assurer une meilleure effectivité des obligations du servicenational, en évitant des situations de blocage administratif et enfavorisant la régularisation des omissions.
Il contribue également à garantir une plus grande cohérenceentre les différentes dispositions du code du service national,dans un souci de lisibilité et d’adaptation aux réalitéscontemporaines.