APRÈS ART. 8	N°412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
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AMENDEMENT N°412
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2341‑3 du code de lacommande publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les personnes physiquesou morales dont les prises de position sont manifestementincompatibles avec les valeurs de la République française et dontil est établi qu’elles poursuivent par ailleurs des objectifscontradictoires avec les intérêts de la Nation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La Franceinsoumise vise à élargir les critères permettant d’exclure despersonnes et entreprises des marchés de défense et de sécurité, eny ajoutant les personnes dont les déclarations ou actionsmanifestent une divergence d’objectifs et d’intérêts fondamentaleavec les principes démocratiques de la République française.
Actuellement, le code de la commande publique exclut de ces marchésles personnes condamnées pour des faits en lien avec le traficillicite d’armes (possession, vente). Ces dispositions sontinsuffisantes car elles n’excluent pas la possibilité pour l’Étatde passer des marchés de défense et de sécurité avec des organismescombattant ouvertement les valeurs qui fondent la Républiquefrançaise, et par extension les intérêts de la Nation.
Il est pourtant incohérent que l’État contracte avec desentreprises dont les intérêts sont objectivement contraires auxsiens.
L’exemple de l’entreprise états-unienne Palantir, sous-traitant dela DGSI, est le plus éloquent : par leur manifeste, ses dirigeantsont exprimé une critique assumée du fonctionnement des systèmesdémocratiques, qu’ils souhaitent abolir. Dans ces conditions, ilest impensable pour l’État français de leur confier des marchésrelatifs à la souveraineté de la Nation.