ART. 12	N°415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
AMENDEMENT N°415
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
 « aux besoins de ladéfense et aux intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« aux besoins de la politiquespatiale de défense »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLa France insoumise vise à préciser les conditions dans lesquellesles travaux du centre spatial guyanais peuvent être qualifiéesd’opérations sensibles intéressant la défense nationale.
La notion de travaux répondant aux « besoins de la défense et auxintérêts de la politique spatiale » est en effet imprécise et n’estpas définie en droit. Des travaux intéressant à la fois lapolitique de défense et la politique spatiale civile -laconstruction d’une route empruntée par des militaires et desscientifiques par exemple- peuvent-ils être qualifiés d’opérationssensibles intéressant la défense ? Afin de lever cette ambiguïté,cet amendement propose à tout le moins de remplacer ces deuxnotions distinctes par celle plus précise de « besoins de lapolitique spatiale de défense ».