ART. 14	N°422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Rejeté
AMENDEMENT N°422
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la possibilité pour des agents privés de neutraliser des drones à proximité des sites classés comme points d’importance vitale (PIV).
Les opérateurs d’importance vitale (OIV) et leurs différents PIV sont considérés comme essentiels pour la continuité des activités de économiques de la Nation ; à ce titre, ils font partie de ses intérêts vitaux et doivent donc être protégés par la puissance publique.
De plus, la lutte anti-drones (LAD) est une compétence en plein essor étroitement associée aux armées ; si des entreprises privées peuvent développer des solutions de LAD, celle-ci reste une compétence régalienne dont les armées ne peuvent se déposséder aussi rapidement.
Enfin, la LAD ne s’improvise pas ; puisqu’il est acquis que la protection des OIV demandera d’importants efforts en termes de formation, d’équipement et de présence sur site, il est préférable que ces compétences demeurent entre les mains de l’État. Les coûts induits par le renforcement de la protection des OIV se répercuteront dans tous les cas sur les prix des services fournis par les OIV et in fine sur les citoyens ; dans ce contexte, la privatisation de la LAD n’apporte donc aucun avantage.