ART. PREMIER	N°423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Rejeté
AMENDEMENT N°423
présenté par
Mme Youssouffa, Mme Abadie-Amiel, M. Castellani, M. Bruneau, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Molac, M. Mazaury, Mme de Pélichy, Mme Sanquer, M. Taupiac, M. Serva et M. Naegelen
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 76 par laphrase suivante :
« L’effort de la Marinenationale en outre-mer se traduira par la livraison supplémentaired’ici 2030 d’un patrouilleur outre-mer (POM) affecté exclusivementà Mayotte face à la nécessité de faire respecter la souverainetéfrançaise et les intérêts nationaux dans ce territoire ciblé parles ingérences étrangères et des flux migratoires illégauxpersistants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette actualisation de la programmation militaire doit êtrel’occasion de rectifier la stratégie déployée par l’Etat à l’égarddes territoires ultramarins et en particulier de Mayotte.
Alors que l’actualisation de la Revue nationale stratégique(2025) prévoyait de renforcer les capacités des armées en outre-merpour améliorer la surveillance des espaces souverains, aucunrenfort concret n’est prévu dans ce projet de loi.
Cet amendement prévoit que l’actualisation de la LPM se traduirapar l’affectation d’un patrouilleur outre-mer (POM) à Mayotte, à unmoment où le territoire, après le cyclone Chido, a plus que jamaisbesoin de moyens dédiés pour assurer la défense de la souverainetéfrançaise et la protection de la population.