ART. 21	N°453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
AMENDEMENT N°453
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 21
Supprimerl’alinéa 27. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLa France insoumise vise à supprimer les pouvoirs exceptionnelsaccordés au ministère de la santé en cas de déclenchement de l’étatd’alerte de sécurité nationale.
Lorsqu’il est activé, celui-ci peut notamment « prescrire toutemesure réglementaire ou individuelle relative à l’organisation etau fonctionnement du système de santé ».
Or, ces mesures sont d’ailleurs déjà satisfaites par le cadre légalactuel : l’article L. 3131-1 du code de la santé publique prévoitdéjà qu’en cas de menace sanitaire grave, le ministre chargé de lasanté peut prendre « toute mesure réglementaire ou individuellerelative à l’organisation et au fonctionnement du système de santé» ; cette disposition semble donc redondante.