APRÈS ART. 25	N°477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
AMENDEMENT N°477
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Après le 2° bis del’article L. 5151‑9 du code du travail, sont insérés un2° ter et un 2° quater ainsirédigés :
« 2° ter Levolontariat de la réserve opérationnelle de l’administration desdouanes mentionné au 2° de l’article 52 bisdu code des douanes ;
« 2 quater Levolontariat de la réserve opérationnelle pénitentiaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à compléter l’effort d’harmonisationet de clarification des divers dispositifs constituant la réservede sécurité nationale entrepris par la commission.
En effet, les activités bénévoles ou de volontariat dans laréserve permettent aux réservistes de la réserve opérationnellemilitaire, de la réserve opérationnelle de la police nationale, etde la réserve sanitaire d’acquérir des droits comptabilisés eneuros, qui sont inscrits sur le compte personnel de formation (art.L. 5151-9 du code du travail).  L’objet de cet amendement estd’étendre ce droit aux réservistes de la réserve pénitentiaireainsi que de la réserve opérationnelle de l’administration desdouanes, qui figure désormais parmi les réserves constituant laRSN.
Il procède en outre à une coordination au codepénitentiaire.