ART. 14	N°478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
AMENDEMENT N°478
présenté par
Mme Errante et Mme Récalde
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant : 
« Afin de garantir lacontinuité des activités essentielles à la défense et à la sécuriténationale, notamment en situation de crise ou d’alerte, et derépondre efficacement aux délais attendus, notamment defabrication, ce décret précisera les conditions pour que ceshabilitations soient rendues dans un délai plus rapide que celuihabituel. Ces modalités accélérées, applicables notamment auxpersonnels des entreprises sous-traitantes intervenant dans desactivités essentielles à la défense et à la sécurité nationale,garantissent le maintien des exigences de sécurité et de contrôle,tout en permettant une réduction des délais d’instructioncompatible avec les impératifs opérationnels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter les dispositionsrelatives aux habilitations au secret de la défense nationale enintégrant explicitement la nécessité d’adapter les délais etmodalités d’instruction en situation de crise.
Dans un contexte marqué par l’intensification des menaces et lanécessité d’une réactivité accrue, la capacité de l’État àmobiliser rapidement l’ensemble des compétences de la baseindustrielle et technologique de défense constitue un enjeu majeur.Cette exigence concerne tant les personnels des armées et desadministrations que ceux des entreprises intervenant dans leschaînes industrielles et opérationnelles de défense.
Or, les procédures d’habilitation, indispensables à laprotection du secret de la défense nationale, peuvent dans certainscas se révéler difficilement compatibles avec les contraintes dedélai imposées par certaines situations d’urgence. Il en résulte unrisque de ralentissement des capacités d’action, voire de rupturedans la continuité de certaines fonctions critiques.
Il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause le niveaud’exigences de sécurité attachées à l’accès aux informationsclassifiées mais de permettre une adaptation encadrée desprocédures, et de concilier exigence de sécurité et efficacitéopérationnelle, dans un environnement stratégique caractérisé parl’urgence et la complexité des menaces.
Cet amendement contribue ainsi à renforcer la continuité et laréactivité de l’action de l’État en situation de crise, en adaptantles procédures d’habilitation aux exigences opérationnelles.