ART. 19	N°485 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Rejeté
AMENDEMENT N°485 (Rect)
présenté par
M. Iordanoff, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 19
À l’alinéa 21, substitueraux mots : 
« trois ans » 
les mots : 
« six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abaisser detrois ans à six mois la peine d’emprisonnement encourue en cas deméconnaissance de l’obligation de déclaration, d’une décisiond’opposition ou d’un refus.
La peine prévue par le texte apparaît manifestementdisproportionnée au regard de la nature de l’infraction. Ledispositif prévoit par ailleurs des sanctions administratives,notamment des retenues sur pension et le retrait de décorations,qui présentent déjà un caractère dissuasif suffisant.