ART. 4 TER	N°488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Rejeté
AMENDEMENT N°488
présenté par
Mme Pic, Mme Santiago, M. Garot, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4 TER
Substituer à l’alinéa 3 :
« 14° Un bilan de la mise en œuvre du « plan famille II ». Ce bilan présente :
« a) L’exécution budgétaire des mesures inscrites au titre du plan Famille II, par programme et par action ;
« b) Les indicateurs sociaux et de qualité de vie des personnels militaires et de leurs familles ;
« c) Les écarts territoriaux constatés dans l’accès aux prestations, à savoir le logement, la petite enfance, la scolarité et l’ emploi des conjoints ;
« d) Le niveau de satisfaction des bénéficiaires, mesuré à partir d’enquêtes menées par la direction des ressources humaines du ministère des armées et les opérateurs partenaires.
« Ce bilan intègre également l’évolution de la condition militaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le contenu du bilan de la mise en oeuvre du Plan Famille II, afin de garantir le suivi parlementaire de cette politique essentielle à l’amélioration de la condition militaire. Le Plan Famille II constitue un continuum pour améliorer la qualité de vie des militaires et de leurs familles : logement, accueil de la petite enfance, emploi des conjoints, accompagnement social, etc.
En outre, ce bilan traitera également de l’évolution de la condition militaire qui est avant tout un pacte de confiance des armées et de la Nation avec celles et ceux qui s’engagent. 
Alors que ce pacte est au cœur des enjeux de fidélisation, d’attractivité et de reconnaissance, et comme nous l’avions développé dans la contribution du groupe Socialistes et apparentés au cycle sur la condition militaire, la condition militaire fait l’objet de plusieurs points d’attention notamment : 
- Le risque d’érosion, voire de décrochage, du pouvoir d’achat des militaires (absence de rééquilibrage de la part indemnitaire de la solde par la nouvelle politique de rémunération des militaires, absence d’indexation des primes forfaitaires sur l’inflation, diminution des aides sociales, absence  d’intégration d’une partie indemnitaire de la solde dans le calcul des pensions et ce à rebours de l’engagement pris par le gouvernement, abandon du projet de compte épargne-permissions (CEP), délais de paiement trop longs pour le paiement de la solde des réservistes, etc.) ; 
- L’absence de proposition de dispositif de gestion des permissions non prises, alors que des sous effectifs chroniques empêchent certains militaires de bénéficier de leurs permissions ; 
- S’agissant du logement et de l’état des infrastructures, une « dette grise » toujours estimée à 4,4 milliards d’euros, à l’origine de la vétusté d’emprises militaires (et donc d’avaries des réseaux d’eau potable, de dégâts des eaux, d’absence ou de défaillance de chauffage, de défauts électriques, de moisissures, voire de fermetures de bâtiments faute de conditions décentes), et notamment de certaines bases de défense ; 
- Des lacunes quant à l’accompagnement et le soutien à la parentalité, dans un contexte de hausse des familles monoparentales et alors que près d’un militaire sur deux a au moins un enfant à charge ; 
- Des lacunes quand à l’accompagnement de la mobilité géographique (attribution de logements, préservation de l’emploi des conjoints, continuité de l’accès aux soins, etc.) 
Pour ces raisons, nous déplorons que la condition militaire soit la grande oubliée de la révision de la programmation militaire.