ART. PREMIER	N°517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Rejeté
AMENDEMENT N°517
présenté par
M. Limongi, M. Amblard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boulogne, M. Boccaletti, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Casterman, M. Buisson, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber et M. Chaumeil
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 22, insérerl’alinéa suivant : 
« Au-delà de l’aspectbudgétaire, l’actualisation de la loi de programmation militairedoit conduire à une réflexion approfondie en vue de l’adaptation ducadre juridique de la commande publique aux spécificités desbesoins de la défense nationale. À ce titre, sera étudiée lacréation d’un volet ou d’une annexe « Défense » au seindes règles applicables aux marchés publics, permettant de mieuxprendre en compte les impératifs de réactivité, de souveraineté, desécurité des approvisionnements et de mobilité stratégique. Cetteévolution devra notamment favoriser des relations de confiancerenforcées avec les entreprises stratégiques, encouragerl’engagement des acteurs nationaux et garantir la capacité desforces armées à mobiliser rapidement les ressources industrielleset humaines nécessaires, y compris dans une logique de réservestratégique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre des auditions conduites lors de la missiond’information sur les mobilités stratégiques, il apparaît que lecode de la commande publique ne permet pas de satisfaire pleinementaux contraintes spécifiques des activités militaires. Ces dernièresexigent en effet une réactivité accrue, une continuitéopérationnelle garantie et une capacité de projection rapide, ycompris en situation de crise.
Or, dans sa configuration actuelle, ce cadre peut constituer unfrein à l’efficacité de l’action de l’État en matière de défense.Il tend à complexifier les procédures, à ralentir la prise dedécision et à décourager l’engagement d’acteurs économiquesnationaux pourtant essentiels à la souveraineté stratégique.
 
Face à ces limites, une évolution assumée et encadrée du droit dela commande publique apparaît nécessaire. La création d’un voletspécifique « Défense » permettrait d’adapter les règles auxréalités opérationnelles, tout en préservant les principesfondamentaux de bonne gestion des deniers publics. Une telleévolution favoriserait également l’émergence de relations deconfiance renouvelées entre l’État et les entreprises stratégiques,en reconnaissant leur rôle essentiel dans la base industrielle ettechnologique de défense.
 
Par ailleurs, il est indispensable d’assumer qu’une entreprisenationale puisse dégager une rentabilité légitime sur des commandespubliques critiques, dès lors qu’elles contribuent directement à lasouveraineté nationale. Cette approche pragmatique constitue unecondition de pérennité des capacités industriellesfrançaises.
 
Dans une logique de réserve stratégique, la coopération entre lesarmées et les acteurs civils doit également être significativementrenforcée. En cas de crise majeure, la France doit pouvoirs’appuyer sur un tissu d’entreprises nationales capables de fournirrapidement des compétences clés, telles que des conducteursspécialisés, des personnels navigants ou des opérateurs maritimes.Cela suppose la mise en place de cadres juridiques adaptés, decontrats spécifiques et de normes assouplies permettant unemobilisation efficace de cette réserve industrielle ethumaine.
 
Il n’y a pas d’autonomie stratégique sans base industrielle solide,ni de capacité de projection sans opérateurs nationaux robustes.L’« esprit de défense » des entreprises engagées aux côtés del’État doit ainsi être reconnu, encouragé et valorisé comme unpilier à part entière de notre sécurité nationale.