APRÈS ART. 15	N°521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
AMENDEMENT N°521
présenté par
M. Limongi, M. Amblard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boulogne, M. Boccaletti, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Casterman, M. Buisson, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber et M. Chaumeil
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1335-4 du code de la défense, il est inséréun article L. 1335-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1335-5. – En cas de réquisition ou de mise àdisposition de navires civils au profit des forces armées dans lecadre d’une opération de défense, de sécurité ou de protection desressortissants, les autorités compétentes de l’État peuvent, pourla durée strictement nécessaire à la mission, adapter ou suspendrel’application de certaines dispositions réglementaires normalementapplicables à ces navires, lorsque leur respect est incompatibleavec l’exécution de la mission.
Ces adaptations sont strictement proportionnées aux nécessitésopérationnelles et ne peuvent porter atteinte aux exigencesessentielles de sécurité.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applicationdu présent article, notamment les garanties apportées auxopérateurs concernés ainsi que les modalités de prise en charge desresponsabilités et des conséquences financières résultant de cesmesures. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’emploi denavires civils au profit des forces armées en cas de crise,notamment dans le cadre d’opérations d’évacuation de ressortissantsou de projection d’urgence. 
Si le droit en vigueur permet déjà le recours à la réquisitionde navires civils, il ne prévoit pas de manière suffisammentexplicite les conditions dans lesquelles les contraintesréglementaires qui leur sont applicables peuvent être adaptées pourrépondre aux exigences opérationnelles.
Dans les faits, les navires de commerce demeurent soumis à unensemble de règles techniques, de sécurité, d’exploitation etd’assurance qui peuvent se révéler difficilement compatibles avecla conduite de missions militaires urgentes. Cette situation estsusceptible de créer des incertitudes juridiques, tant pour l’Étatque pour les armateurs, et peut constituer un frein à la réactiviténécessaire en situation de crise.
Ces constats rejoignent les enseignements issus des travaux dela mission d’information sur les mobilités stratégiques, qui ontmis en évidence la nécessité de mieux sécuriser le recours auxmoyens civils dans les situations opérationnellesexceptionnelles.
Le présent article propose donc d’introduire un cadre clairpermettant, sous l’autorité de l’État et de manière strictementproportionnée, d’adapter temporairement certaines obligationsréglementaires lorsque celles-ci font obstacle à l’exécution de lamission.
Il prévoit en outre un encadrement par décret en Conseil d’État,afin de garantir le respect des exigences de sécurité maritimeainsi que la prise en compte des enjeux de responsabilité et decompensation financière.
Cet amendement répond ainsi à un objectif de sécurisationjuridique et opérationnelle, indispensable à l’efficacité del’action de l’État en mer en situation de crise.