APRÈS ART. 14	N°523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
AMENDEMENT N°523
présenté par
M. Limongi, M. Amblard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boulogne, M. Boccaletti, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Casterman, M. Buisson, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber et M. Chaumeil
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1332-1 du code de la défense, il est inséréun article L. 1332-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332-1-1. – Les installations, dépôts etemprises relevant du ministère des armées et présentant uncaractère sensible au regard des enjeux de défense nationale fontl’objet de mesures de protection adaptées à la nature des menacesauxquelles ils sont exposés. Ces mesures tiennent compte notammentdes risques d’intrusion, de sabotage et des menaces émergentes,incluant l’usage de drones. 
Lorsque ces installations sont situées hors des emprisesmilitaires principales, des dispositifs spécifiques de surveillanceet de protection sont mis en œuvre afin de garantir un niveau desécurité équivalent.
Les modalités d’application du présent article, notamment lesconditions d’organisation de la surveillance et de recours à desmoyens humains ou technologiques adaptés, sont précisées par décretpris en Conseil d’état. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection des dépôts et des infrastructures sensiblesconstitue un enjeu essentiel pour la sécurité des capacitésmilitaires et la continuité de l’action des forces armées. Si unelarge majorité de ces installations est située au sein d’emprisesmilitaires bénéficiant de dispositifs de sécurité renforcés, unepart significative demeure isolée, avec des modalités desurveillance qui reposent encore largement sur des dispositifsexternalisés.
Dans le cadre des travaux de la mission d’information sur lamobilité stratégique, il apparaît que si la majorité des dépôts estimplantée sur des bases aériennes ou au sein d’emprises militairesstructurées, une fraction limitée demeure implantée dans des sitesisolés, exposant des vulnérabilités spécifiques en matière desurveillance.
Dans un contexte marqué par l’évolution rapide des menaces,notamment l’usage croissant de drones à des fins de reconnaissanceou d’action malveillante, ces dispositifs apparaissent, danscertains cas, insuffisamment adaptés. Par ailleurs, les contraintesbudgétaires et opérationnelles ne permettent pas d’envisager uneréinternalisation systématique des missions de surveillance, ce quiimpose de privilégier une approche équilibrée, combinant moyenshumains, technologiques et organisationnels.
Le présent amendement vise donc à introduire dans le code de ladéfense un principe clair de sécurisation adaptée des installationssensibles, en tenant compte de la diversité des situations,notamment pour les sites isolés, et de l’évolution des menaces.
Il permet ainsi de renforcer la cohérence et la résilience dudispositif de protection des infrastructures militaires, tout enlaissant au pouvoir réglementaire la souplesse nécessaire pour endéfinir les modalités concrètes.