APRÈS ART. 6	N°547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
AMENDEMENT N°547
présenté par
Mme Darrieussecq, M. Blanchet et Mme Poueyto
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le code minier est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa del’article L. 111‑6 est ainsi modifié :
a) Les mots :« liquides ou » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phraseainsi rédigée : 
« Il est également mis finprogressivement à la recherche de tous les hydrocarbures liquides,quelle que soit la technique employée, dans les conditions et selonles modalités fixées par la présente section. » ;
2° Au deuxième alinéa, lesmots : « liquides ou » sontsupprimés » ;
3° L’article L. 111‑9 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Par dérogation au présentarticle, l’autorité administrative peut accorder, lorsque lesintérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou lasécurité des approvisionnements stratégiques le justifient, despermis exclusifs de recherches ou des autorisations de prospectionspréalables en vue de la recherche portant sur des hydrocarburesliquides dans des conditions fixées par décret en Conseild’État. » ;
4° L’article L. 111‑12 est ainsi modifié :
a) À la première phrasedu premier alinéa, après le mot : « concessions »,sont insérés les mots : « portant sur du charbon ou deshydrocarbures gazeux » ;
b) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« La dérogation prévue àl’alinéa 6 de l’article 111‑9 du présent code peut-êtreétendue au-delà de 2040. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrevenir sur l’interdiction de renouvellement des concessionsd’exploitation d’hydrocarbures liquides au-delà de 2040, issue dela loi Hulot du 30 décembre 2017, et à introduireune dérogation à l’interdiction de la recherche portant égalementsur les hydrocarbures liquides si les intérêts fondamentaux de laNation le justifient.
Ce choix législatif est intervenudans un contexte radicalement différent de celui d’aujourd’hui.Depuis 2017, la France et l’Europe ont été confrontées à unesuccession de crises géopolitiques, sanitaires et énergétiques quiont mis en lumière la vulnérabilité des chaînes d’approvisionnementet le caractère central de la souveraineté dans les secteurscritiques. La sécurisation des approvisionnements énergétiquesconstitue désormais une priorité absolue pour garantir la capacitéopérationnelle des forces armées.
La France est le premier pays àavoir interdit la délivrance de nouveaux permis de recherched’hydrocarbures liquides et à limiter le renouvellement desconcessions d’exploitation existantes, qui ne sera plus autoriséaprès 2040. Pourtant nos armées, à elles seules, consomment1 % des besoins nationaux en pétrole. Environ, 1 %de cette consommation nationale est aujourd’hui produit sur le solfrançais, principalement dans les Landes et en Ile-de-France. Cetteproduction nationale constitue, pour les besoins de nos armées, unecapacité nationale mobilisable contribuant à la sécurisation desapprovisionnements stratégiques.
Tant que la France continue deconsommer des hydrocarbures pour ses armées, ses transports civilset militaires, certaines activités industrielles, notamment de laBITD, et plusieurs fonctions vitales assurées notamment par sesorganismes d’importance vitale (OIV), l’interdiction absolue derenouveler toute production nationale n’éteint pas le besoin etorganise tout simplement, de fait, une plus grande dépendanceextérieure.
Le présent amendement revêt pournotre pays une importance vitale dans un contexte de grande tensiongéopolitique.