APRÈS ART. 6	N°548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
AMENDEMENT N°548
présenté par
Mme Darrieussecq, M. Blanchet et Mme Poueyto
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le code minier est ainsimodifié : 
1° L’article L. 111‑9 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au présentarticle, l’autorité compétente peut accorder, lorsque les intérêtsfondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité desapprovisionnements stratégiques le justifient, des permis exclusifsde recherches ou des autorisations de prospections préalables envue de la recherche, des concessions d’exploitation ou desprolongations de concessions, portant sur les hydrocarburesliquides, dans des conditions fixées par décret en Conseild’État »
2° L’article L. 111‑12est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La dérogation prévue àl’alinéa six de l’article 111‑9 du présent code peut êtreétendue au-delàdu 1er janvier 2040 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à introduire une dérogation à laloi Hulot du 30 décembre 2017 si les intérêts fondamentaux de laNation le justifient. Pour les mêmes raisons, cette dérogation peutêtre prolongée au-delà du 1er janvier 2040. 
Tant que la France continue de consommer des hydrocarbures pourses armées, ses transports civils et militaires, certainesactivités industrielles, notamment la BITD, et plusieurs fonctionsvitales assurées notamment par ses organismes d’importance vitale(OIV), l’interdiction absolue de renouveler toute productionnationale n’éteint pas le besoin et organise une plus grandedépendance extérieure. 
La situation internationale démontre tous les jours qu’il nesuffirait que de quelques mois de blocus des détroits commerciauxpour paralyser complètement nos économies et, à travers elles, nosmoyens de défense et de sécurité. 
Le présent amendement revêt donc pour notre pays une importancevitale dans un contexte de grandes tensionsgéopolitiques.