APRÈS ART. 14	N°549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
AMENDEMENT N°549
présenté par
M. Chenevard et M. Thiériot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
La loi n° 2008‑518du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales estainsi modifiée :
1° Au premier alinéa del’article 25‑1, après le mot :« dispositions », sont insérés les mots : « desarticles 23 à 25 » ;
2° Après l’article 25‑1,il est inséré un article 25‑2 ainsi rédigé :
« Art. 25‑2. – Sous réserve des missionsréalisées, dans l’exercice de leurs fonctions, par les agentssoumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la justice, duministre de la défense, du ministre chargé des douanes ou duministre de l’intérieur, est puni d’un emprisonnement de trois anset d’une amende de 300 000 euros le fait de procéder à lacaptation, l’enregistrement, la transmission, la conservation,l’utilisation ou la diffusion de données d’origine spatialerelatives aux zones mentionnées àl’article L. 6224‑1 du code des transports.
« Par dérogation au premieralinéa, une autorisation peut être délivrée dans des conditionsfixées par décret en Conseil d’État. L’autorité administratives’assure que la dérogation ne porte pas atteinte aux exigences del’ordre public, de la défense et de la sécurité nationales, duservice public pénitentiaire, ni aux intérêts fondamentaux de laNation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derenforcer la coordination entre les législations relatives auxprises de vues aériennes et à la captation de données d’originespatiale en permettant de réprimer le traitement de donnéesd’origine spatiale relatives aux zones interdites à la captationaérienne de données (ZICAD), sauf autorisation administrativeexpresse.
En effet, l’amélioration de larésolution des images prises depuis l’espace et l’augmentation dutemps de revisite des satellites d’observation de la Terreconduisent à mettre à la disposition du public des informations àhaute valeur ajoutée pouvant être très sensibles dès lors qu’ellesconcernent des installations d’intérêt pour la défense et lasécurité nationale, dont certaines font l’objet de dispositions duprésent projet de loi.
Le code des transports prohibepourtant déjà la captation, l’enregistrement, la transmission,la conservation, l’utilisation ou la diffusion de donnéesrecueillies, depuis un aéronef, dans certaines zones (Article L.6224-1 du code des transports). Ces zones interdites à la captationaérienne de données (ZICAD) sont listées par arrêté, actualisérégulièrement. Néanmoins, aucune disposition ne permetl’interdiction du traitement de données relatives à ces mêmes zoneslorsque les données en question sont d’origine spatiale.
En effet, la loi n° 2008-518 du 3juin 2008 relative aux opérations spatiales régit à son titre VIIles activités impliquant des données d’origine spatiale. Elleprévoit à cet égard un régime déclaratif pour les exploitantsprimaires de données d’origine spatiale exerçant en Francecertaines activités, dont les caractéristiques techniques sontdéfinies par le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009.
La loi sur les opérations spatialesdéfinit à son article 1er les données d’origine spatiale comme lesdonnées d’observation, d’interception de signaux ou de localisationacquises depuis l’espace en provenance de la Terre, d’un corpscéleste, d’un objet spatial ou de l’espace. L’exploitant primairede données d’origine spatiale est défini comme toute personnephysique ou morale qui assure la programmation d’un systèmed’acquisition ou la réception de données d’origine spatiale.
L’interdiction relative aux ZICADne visant que les aéronefs, elle ne concerne pas la prise de vuesatellitaire, par nature extra-atmosphérique. Au regard des enjeuxde sécurité que représente la prise de vue des ZICAD, enparticulier celles relevant du ministère des armées, il apparaîtsouhaitable d’étendre l’interdiction en l’introduisant dans letitre VII de la loi sur les opérations spatiales, relatif auxdonnées d’origine spatiale. L’interdiction a par conséquentvocation à viser l’ensemble des captations d’origine spatiale etnon seulement celles des exploitants primaires visés à l’article23.
Le nouvel article 25-2 prévoit uneinterdiction de captation dont la méconnaissance est punie d’unepeine de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 eurosd’amende, sanctions identiques à celles prévues à l’article 25 dela loi sur les opérations spatiales. A l’instar de l’article ducode des transports relatif aux prises de vue aériennes, le nouvelarticle prévoit une exception pour les captations réalisées dansl’exercice de leurs fonctions par des agents des ministères de ladéfense, de la justice, des douanes et de l’intérieur. Il prévoitégalement une procédure de dérogation par autorisation, dont lesmodalités seront précisées par décret.