ART. 21	N°550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Rejeté
AMENDEMENT N°550
présenté par
Mme Récalde, Mme Pic, Mme Santiago, M. Saint-Pasteur, M. Sother, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de dissolution de l’Assemblée nationale, la loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant l’annonce du Président de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de clarifier les conditions de cessation de l’état d’alerte de sécurité nationale, en s’appuyant sur les conclusions des débats menés lors de l’examen en commission. 
La version actuelle du texte prévoit que l’état d’alerte pourrait demeurer en vigueur même dans le cas d’une dissolution de l’Assemblée nationale, ce qui soulève un risque démocratique important en limitant le pouvoir de contrôle du Parlement sur l’action gouvernementale. Par ailleurs, l’alinéa 55 du projet de loi stipule que « l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises sur le fondement de l’état d’alerte de sécurité nationale », une exigence qui ne pourrait être respectée en cas de dissolution. 
S’inspirant des échanges en commission, cet amendement propose ainsi des garanties destinées à éviter cette situation et à maintenir le contrôle démocratique.