ART. PREMIER	N°556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Retiré
AMENDEMENT N°556
présenté par
Mme Lise Magnier, M. Criaud, M. Plassard, M. Marle et Mme Ludmann
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« Disposer d’équipementssouverains constitue un enjeu majeur pour l’autonomie stratégiquedes armées. À cette fin, les critères de la commande publique dedéfense seront renforcés afin de prendre en compte l’ensemble de lachaîne de valeur des équipements. Les appels d’offres devrontnotamment garantir que la conception, le design et l’assemblagefinal soient réalisés au sein de l’Union européenne, ainsi qu’uneorigine européenne, ou sécurisée par des partenariats stratégiques,des composants critiques, afin d’éviter toute dépendancestratégique incompatible avec les intérêts de défense. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La souveraineté capacitaire constitue l’un des fondements del’autonomie stratégique affirmée par l’actualisation de la loi deprogrammation militaire 2024‑2030, dans un contexte de retour desconflits de haute intensité et de durcissement des rapports depuissance.
Or, les critères actuels de souveraineté appliqués auxéquipements de défense demeurent trop partiels, en ce qu’ils nepermettent pas de maîtriser l’ensemble de la chaîne de valeurindustrielle, depuis la conception jusqu’aux composants critiques.Cette situation expose les armées françaises à des dépendancestechnologiques et industrielles majeures, susceptibles defragiliser la disponibilité des équipements, leur sécurité d’emploiet, in fine, la liberté d’action stratégique de la France.
Cette vulnérabilité est particulièrement marquée lorsquecertains composants essentiels sont issus de pays qui ne sont pasnos alliés stratégiques, en particulier la Chine, faisant peser desrisques avérés en matière de sécurité d’approvisionnement, decontinuité industrielle, de contrôle technologique et de protectioncontre les ingérences ou les ruptures volontaires de chaîneslogistiques. Une telle dépendance est incompatible avec lesexigences opérationnelles des forces armées et avec les objectifsde résilience affichés par la LPM actualisée.
Le présent amendement vise donc à renforcer explicitement lescritères de souveraineté dans la commande publique de défense, enintégrant l’ensemble du cycle industriel des équipements et engarantissant que la conception, le design, l’assemblage final etles composants critiques relèvent d’une origine européenne ou departenariats stratégiques maîtrisés. Il s’agit d’une conditionindispensable pour protéger nos armées de toute dépendancestratégique, sécuriser les capacités dans la durée et soutenir unebase industrielle et technologique de défense réellementsouveraine, conformément aux orientations du rapport annexé.