ART. 18	N°561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Rejeté
AMENDEMENT N°561
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 18, qui prévoit l’extension de l’expérimentation dela technique de renseignement par algorithme en élargissant sesfinalités à la criminalité et à la délinquance organisées et enautorisant l’exploitation d’adresses complètes de ressourcesutilisées sur internet (URL). Cette extension apparaîtparticulièrement large et peu conforme aux objectifs initiaux del’expérimentation. Les techniques développées pour la lutte contrele terrorisme ne peuvent inspirer systématiquement la lutte contrela criminalité organisée. 
Ce dispositif porte gravementatteinte aux libertés individuelles et à la vie privée, puisqu’ilrepose sur l’analyse automatisée de données de connexion à grandeéchelle, collectées parmi un ensemble de données dites « demasse » pouvant révéler des informations sensibles relatives àla vie privée, aux opinions ou aux activités personnelles. Si cesdonnées sont anonymisées au moment de leur « fouille »,l’anonymat est levé afin de permettre leur exploitation, augmentantencore le caractère intrusif de cette technique.
Par ailleurs, cet article reprendune version du dispositif récemment censurée par le Conseilconstitutionnel. Si le Gouvernement tente de répondre à cettecensure par un encadrement plus précis des URL susceptibles d’êtrecollectées et par un renforcement du rôle de la CNCTR, cesévolutions demeurent insuffisantes. D’une part, l’exploitationd’URL complètes peut toujours permettre une identificationindirecte des personnes concernées. D’autre part, la CNCTR nedispose que d’un pouvoir consultatif, la décision finale relevantdu Premier ministre.
Enfin, la CNCTR indique dans sonrapport que la faculté ouverte par la loidu 30 juillet 2021 d’étendre la technique del’algorithme aux URL complètes, ainsi que celle de l’étendre àd’autres finalités que la prévention du terrorisme introduite en2024, n’ont pas encore été mises en œuvre. Dans ces conditions,l’empressement à élargir davantage ce dispositif apparaîtdifficilement justifiable au regard de son absence de mise en œuvreeffective.
Dans ces conditions, le groupeÉcologiste et Social considère que cet article n’offre pas degaranties suffisantes au regard des exigences constitutionnelles etconventionnelles, et propose donc sa suppression.