ART. 2	N°563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Non soutenu
AMENDEMENT N°563
présenté par
M. Valentin, M. Chaix, M. Lenoir, M. Fayssat, M. Trébuchet et M. Michoux
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les crédits consacrés auxcapacités de cyberdéfense font l’objet d’une trajectoirepluriannuelle indicative définie par le rapport annexé. LeGouvernement rend compte annuellement au Parlement de l’écart entreles crédits exécutés et cette trajectoire, ainsi que des prioritésretenues en matière de cyberdéfense offensive et défensive. Lorsquecet écart est significatif, il est justifié de manière détailléedans le rapport annuel. Ce rapport n’est pas rendupublic. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel concerne le renseignement et lacyberdéfense, qui figurent parmi les
besoins les plus importants identifiés par l’actualisation. Si desefforts de l’ordre de 1,4 milliard
d’euros ont été annoncés concernant l’innovation opérationnelle(cloud de combat, quantique,
application militaire de l’IA), aucun plancher chiffré n’estinscrit dans le texte en valeur pluriannuelle
concernant la cyberdéfense. Or, si la sécurisation de notrecyberespace est un enjeu majeur de la LPM
2024-2030 (4 milliards €), on constate, selon l’ANSSI, plus de 1300 cyberattaques en 2025 sur le
territoire national, notamment en provenance d’acteurs étatiques, àdes fins de renseignement, ce qui
peut nuire gravement à nos intérêts fondamentaux. Aussi, lacomposante offensive, en particulier, est
insuffisamment dotée au regard des menaces. Dès lors, il doit êtreenvisagé que les crédits
supplémentaires en matière de cyberdéfense fassent l’objet d’unetransparence accrue vis-à-vis de la
représentation nationale.
La souveraineté des systèmes d’information militaires est unecondition de notre autonomie
stratégique. La rédaction retenue s’appuie sur la qualificationSecNumCloud de l’ANSSI, catégorie
juridique existante, et sur le critère d’exclusivité du droitfrançais, qui exclut les opérateurs soumis à
une législation extraterritoriale telle que le CLOUD Act.
Le présent amendement est gagé sur une ressource budgétairesincère, dont le rendement est cohérent
avec l’ordre de grandeur de la dépense supplémentaire. Ilappartient au Gouvernement de lever le
gage s’il souhaite retenir cet amendement.