ART. 18	N°569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Rejeté
AMENDEMENT N°569
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 18
À l’alinéa 13, supprimerles mots : 
« et présentent unemodification importante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à prévoir que toute demande de renouvellement del’autorisation d’un traitement algorithmique est examinée par laCNCTR dans les mêmes conditions qu’une première demande dès lorsque ses paramètres de conception ne sont pas strictementidentiques.
En l’état, le texte retient unecondition cumulative paradoxale : la procédure d’examenapprofondi ne s’appliquerait qu’aux renouvellements portant sur untraitement dont les paramètres « ne sont pas strictementidentiques et présentent une modification importante ».
Or le premier critère suffit :il est objectif et garantit un contrôle effectif. Toutemodification des paramètres de conception doit donc conduire à unnouvel examen complet, comme s’il s’agissait d’une premièreautorisation.